1. Objet Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Liberty Custom située 14 rue du poteau 77181 Courtry, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services de pose de films solaires sur véhicules automobiles et de Covering automobiles. 2. Prestations Liberty Custom propose des services de pose de films solaires et de Covering automobiles comprenant La pose de films solaires sur les vitrages des véhicules. La pose de Covering automobile (films de protection ou de décoration) sur la carrosserie des véhicules. 3. Commande Toute commande passée par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est considérée comme définitive après la signature d'un devis par le Client et le versement éventuel d'un acompte. 4. Prix et Modalités de Paiement Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'ils figurent sur le devis signé par le Client. Les prix s'entendent nets, hors taxes, sauf mention contraire Le paiement du solde est exigible à la fin de la prestation, sauf accord contraire précisé dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront automatiquement appliquées. 5. Exécution de la Prestation Liberty Custom s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues avec le Client. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des contraintes techniques ou des conditions météorologiques. 6. Réception et Réclamations À la fin de la prestation, un procès-verbal de réception est signé par le Client et Liberty Custom. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables après la réception des travaux. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve. 7. Garantie Liberty Custom garantit la qualité des films solaires et des Coverings automobiles selon les conditions de garantie des fabricants respectifs. Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation anormale, de l'usure normale, de négligences ou de modifications apportées par le Client. 8. Responsabilité Liberty Custom décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, consécutifs ou immatériels pouvant survenir à l'occasion de la prestation. En cas de dommages matériels causés au véhicule du Client par la faute prouvée de liberty custom, la responsabilité de cette dernière sera limitée au montant de la prestation. 9. Droit de Rétractation Conformément à la législation en vigueur, le Client, s'il est un consommateur, dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du devis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, ce droit ne s'applique pas si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec l'accord préalable du Client. 10. Force Majeure liberty Custom ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. 11. Conformité Notre film est entièrement conforme à la réglementation française. Depuis le 1er janvier 2017, , le décret 2016-448 impose une Transmission de Lumière Visible (TLV) minimale de 70% pour les vitres avant des véhicules. En revanche, il n'y a pas de limité imposée les vitres arrière. Il est donc tout à fait possible de teinter pour les vitres de votre véhicule en respectant la réglementation. 12. Confidentialité Liberty Custom s'engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations. 13. Droit Applicable et Litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux compétents. 14. Modifications des CGV Client. Liberty Custom se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le 15. Acceptation du Client Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.
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